Mariam Lannonceur 
Cela fait un peu plus de 4 ans que les personnes vivant avec un handicap au Mali ne dispose toujours pas de carte d’invalidité qui rend leur accès facile aux services sociaux de base, assure l’égalité des chances, renforce leur protection et concrétise le respect de leurs droits fondamentaux reconnu dans le Préambule de la nouvelle Constitution du Mali promulguée en juillet 2023.
Selon le Recensement Général de la Population et de l’Habitat, 5ème édition, réalisée en 2023 (RGPH-5), le Mali compte 162.689 personnes vivant avec un handicap soit 90.910 hommes (55,9%) et 71.779 femmes (44,1%). En 2021, le Président de la Transition, Son Excellence Le Général d’Armée Assimi Goïta avait signé le Décret d’application de la Loi n°2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap pour promouvoir et protéger les droits des personnes vivant avec un handicap au Mali. Cette décision remarquable avait été saluée par les personnes en situation de handicap et l’ensemble des structures engagés dans la protection des droits des personnes handicapées au Mali.
Un cadre législatif et juridique déjà favorable
Le Mali a adopté et promulgué la Loi n°2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap afin de protéger les droits humains et d’affirmer la volonté de l’Etat à respecter ses engagements internationaux et régionaux. Un décret fixant les modalités d’application de cette loi a été adopté en Conseil des ministres en septembre 2021. A cet effet, le décret d’application de la loi N°2018-027 DU 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec le handicap a été salué par bon nombre de maliens, particulièrement les personnes vivant avec un handicap et les partenaires de l’Etat. Mais, depuis, ce cadre législatif et juridique profite moins aux personnes pour lesquelles il existe.
En 2023, une enquête réalisée par notre rédaction avait révélé le même constat et l’absence de mise en place du Comité national de suivi pour mettre en œuvre le Décret d’application signé en 2021 par les plus hautes autorités nationales. Ce Comité devrait être mis en place pour réaliser les dispositions de la Loi n°2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap en faveur de l’amélioration des conditions de vie de toutes les personnes vivant avec un handicap dans notre pays.
Qu’est ce qui bloque la mise en place du Comité national de suivi ?
Selon nos sources, le Comité a du mal à se mettre en place car les deux parties impliquées à savoir la Faîtière nationale des Organisations des personnes vivant avec un handicap et le Ministère de la Santé et du Développement Social sont en désaccord sur le choix de la Présidence de ce Comité.
Le Ministère de la Santé et du Développement Social soutient que ce poste doit lui revenir et la Faîtière des Organisations des personnes vivant avec un handicap croit aussi que ce poste doit lui revenir. Tant que ce Comité n’est pas mis en place, le statut quo risque de continuer et fragiliser davantage les personnes vivant avec un handicap et l’égalité des chances entre les groupes sociaux au Mali.
Soumaila Konaté, Président du Collectif des handicapés diplômés du Mali et Secrétaire général de la Fédération Malienne des Personnes vivant avec un Handicap (FEMAPH) : « concernant le Comité de suivi de la mise en œuvre de la Loi, nous sommes bloqués pour le moment. Il y a eu des avancées à un moment jusqu’à ce il y a eu un arrêté qui a été pris pour l’organisation et la mise en place. Mais, il a été contesté par la Fédération parce qu’elle n’a pas été consultée, ni associée. Après la suspension de cet arrêté, il y a eu des réunions à laquelle la Fédération a pris part sans suite. Actuellement, l’Etat a dit qu’il y aura deux comités, l’un pour le suivi et l’autre pour la mise en œuvre. Le document a été élaboré dont a pris part Sidi Mohamed. Après différentes rencontres, il a été soumis au niveau de la CTJ du Conseil Juridique du Ministère de la Santé et du Développement Social. Mais, jusque-là, rien n’a bougé. Il a souligné aussi qu’ils ont fait plusieurs demandes d’audience pour rencontrer la Ministre que ce soit la Fédération ou le Collectif, aucun d’eux n’a eu satisfaction ».
Bakary Dembélé, Conseiller Technique et Chargé juridique au Ministère de la Santé et du Développement social a affirmé que la séance de travail effectuée par les organisations des personnes vivant avec un handicap était dirigée en son temps par l’ancien chargé de mission. Les documents issus de ces travaux lui ont été remis sur clé USB pour travailler là-dessus et leur faire retourner. A ses dires, il n’y a pas de blocage en tant que tel car le travail administratif est souvent lent.
Que dit le décret d’application sur le Comité national de suivi ?
Dans le chapitre VI du décret N° 2021- 0662/PT RM du 23 septembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi N°2018 027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec handicap, le Comité national de suivi des droits des personnes vivant avec un handicap prévoit à son Article 30 : « Le Comité national de suivi des droits des personnes vivant avec un handicap est un organe consultatif chargé du suivi de la mise en œuvre des droits des personnes vivant avec le handicap ».
A ce titre, il est chargé de veiller à la prise en compte des personnes vivant avec un handicap dans les politiques et programmes nationaux de développement ; émettre un avis consultatif sur tout projet ou programme de développement intéressant les personnes vivant avec un handicap ; s’autosaisir de toute question intéressant les personnes vivant avec un handicap, initier toutes actions susceptibles de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales des personnes vivant avec un handicap ; de produire et publier un rapport annuel sur la situation des personnes vivant avec un handicap.
Un arrêté du ministre chargé des personnes vivant avec un handicap fixe l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité.
Qu’est-ce que la carte d’invalidité pour les personnes vivant avec un handicap ?
Le chapitre 2 de la loi N°2018-027 DU 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec le handicap, dans ses articles 3, 4, 5, 6 et 7, détaille la carte d’invalidité, ses modalités d’obtention et ses avantages. Qu’est-ce que c’est ? Qui doit en avoir accès ? Comment est-elle délivrée ? Quels sont les bénéfices ?
Une carte d’invalidité qui sauvera des milliers de vies !
« La carte d’invalidité n’a jusque-là pas encore été mise en vigueur. Les causes, je ne saurais vous le dire précisément. Mais ce qu’il faut noter, c’est qu’un Comité de suivi de la loi 027 devait être mis en place pour le suivi de la mise en œuvre de la loi », nous rappelle une personne en situation de handicap qui attendait impatiemment la mise en place de ce comité pour avoir sa carte et oublier les inégalités qu’elle affronte désespérément au quotidien.
La Constitution du Mali du 22 juillet 2023, dans son Préambule, stipule que « Le Peuple souverain du Mali (…) s’engage à garantir le respect des droits humains, en particulier ceux de la femme, de l’enfant et de la personne vivant avec un handicap, consacrés par les traités et accords sous-régionaux, régionaux et internationaux signés et ratifiés par le Mali ».
Soumaila Konaté, Président du Collectif des handicapés diplômés du Mali souligne que la carte d’invalidité est très importante pour les personnes vivant avec handicap. Elle leur permettra d’avoir les bienfaits de la loi N°2018 027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec handicap et son décret d’application en leur facilitant une certaine accessibilité et peut même permettre à l’Etat de connaitre les statistiques des personnes vivant avec un handicap.
« Et son inexistence joue énormément sur les personnes vivant avec un handicap. A titre d’exemple, lors des concours, il est demandé aux personnes handicapées de fournir un certificat médical. Mais, le CNAM n’est pas habilité à le délivrer. Une personne non-voyante, à chaque fois qu’elle a besoin de ce document, débourse 20. 000 FCFA pour l’obtenir dans un cabinet médical. Cela est valable pour ce qui bégaie. Mais, si toutefois, elles avaient la carte d’invalidité, cela facilitera plusieurs choses à la fois », nous explique Soumaila Konaté.
Il faut noter que dans les recommandations des ANR de 2021, la mise en œuvre de la Loi n° 2018-027 du 12 juin 2018 et de son décret d’application relatif aux droits des personnes vivant avec un handicap, figuraient en troisième position du 27ème point chargé de l’équité et l’inclusion sociale.
En attendant la mise en place de ce Comité national de suivi, les personnes vivant avec un handicap vont prendre leur mal en patience avant d’espérer jouir pleinement des avantages du dispositif législatif et juridique déjà en place pour promouvoir et protéger leurs droits fondamentaux au Mali.
Fatoumata Traoré dite Adja
Ce reportage est publié avec le soutien de Journalistes pour les Droits Humains (JDH) au Mali.
